Travaux et amélioration de l’habitat
Avant d’engager des travaux, prenez des renseignements pour développer au mieux votre projet. Vous devez vous assurer de la faisabilité et respecter certaines formalités. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Il est recommandé, en premier lieu, de demander un certificat d’urbanisme (CU) pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux, liées au PLU.
- Déclaration préalable ;
- Permis de construire ;
- Déclaration d’ouverture de chantier ;
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter la mairie.
Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est un document d’information : il n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat d’urbanisme fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain ;
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique) ;
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption ;
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié ;
- Taxes et participations d’urbanisme.
Il garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements fournis, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est institué après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Il doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La déclaration préalable de travaux permet à la mairie de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur sont respectées. Elle est nécessaire dans les situations suivantes :
- Façade extérieure ;
- Portes/fenêtres/toiture/volets ;
- Piscine ;
- Clôture / mur.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à la mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
La déclaration peut concerner la totalité ou seulement une partie des travaux prévus par le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable de construction. La déclaration d’achèvement et de conformité s’effectue auprès de la mairie, au moyen d’un formulaire à télécharger.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme accordée (ou acquise tacitement) doit obligatoirement informer les tiers : les principales caractéristiques du projet doivent être affichées sur un panneau qui sera visible de la voie publique.
La dimension de chacun des côtés du panneau rectangulaire d’affichage est d’au moins quatre-vingt centimètres. Ce type de panneau se vend dans les magasins de bricolage.
À partir du premier jour de l’affichage, et pendant deux mois, tout tiers peut exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme qui est toujours délivrée « sous réserve des droits des tiers ».
Le panneau mentionne les informations suivantes :
- Nom ou raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural
- Numéro de l’autorisation et date de sa délivrance
- Nature du projet
- Superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Mentions légales liées au type du projet.
En cas de contestation, il appartient au bénéficiaire d’apporter la preuve qu’il a bien rempli les formalités d’affichage par tout moyen : témoignage, constat d’huissier… Le défaut d’affichage sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale, mais il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu’à six mois après leur achèvement.